(15) Comme indiqué dans le règlement provisoire (voir les considérants 10 à 12 et le considérant 14), la version non confidentielle de la plainte et de ses pièces, y compris d’autres données versées au dossier public à la suite de l’ouverture de la procédure et, en définitive, les conclusions provisoires détaillées de la Commission dans le règlement provisoire, ont permis aux parties de comprendre raisonnablement la substance de ces documents. En outre, les parties n’ont pas démontré en quoi des résumés non confidentiels plus détaillés ou une analyse du préjudice supplémentaire dans la plainte auraient une incidence sur la présente procédure et protégeraient les droits procéduraux des parties.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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