Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2025/1505EUR-Lex →

(15) Comme indiqué dans le règlement provisoire (voir les considérants 10 à 12 et le considérant 14), la version non confidentielle de la plainte et de ses pièces, y compris d’autres données versées au dossier public à la suite de l’ouverture de la procédure et, en définitive, les conclusions provisoires détaillées de la Commission dans le règlement provisoire, ont permis aux parties de comprendre raisonnablement la substance de ces documents. En outre, les parties n’ont pas démontré en quoi des résumés non confidentiels plus détaillés ou une analyse du préjudice supplémentaire dans la plainte auraient une incidence sur la présente procédure et protégeraient les droits procéduraux des parties.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1505. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).