(168) Par ailleurs, le plaignant a fait valoir, en réponse à l’information provisoire, que, pour établir le prix cible, la Commission devrait appliquer un coût de mise en conformité par défaut par industrie (faisant référence à un rapport de la Commission sur l’évaluation des coûts dans l’industrie chimique de l’Union, publié en 2016) en l’absence de données quantitatives spécifiques tirées des réponses au questionnaire des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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