Article considérant 169

(169) Premièrement, et comme le plaignant l’a reconnu dans ses observations, la Commission a besoin de données quantifiables et vérifiables pour ses calculs des futurs coûts de mise en conformité, que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’ont pas produits en l’espèce, comme indiqué aux considérants 364 et 365 du règlement provisoire. En outre, le calcul du prix non préjudiciable (y compris les coûts de recherche et développement, d’innovation et de mise en conformité futurs) est un exercice impliquant les chiffres individualisés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Il ne serait donc pas possible de remplacer les chiffres spécifiques aux sociétés par des chiffres sectoriels dans le cadre de l’exercice. Pour les raisons exposées ci-dessus, l’allégation du plaignant doit être rejetée.