(177) Les allégations de Nan Ya n’étaient assorties d’aucun élément de preuve et ont donc été considérées comme purement spéculatives. L’exportateur n’a pas expliqué en quoi une déclaration d’un cas de force majeure temporaire concernant un type de produit particulier ou un comportement anticoncurrentiel antérieur des producteurs de l’Union pourrait remettre en cause ou invalider l’intérêt général à l’institution de mesures de défense commerciale visant à rétablir des conditions de concurrence équitables dans le secteur des résines époxydes. Les allégations de Nan Ya ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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