Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
RéférenceConsidérant 184 du règlement d’exécution (UE) 2025/1505EUR-Lex →

(184) À la suite de l’information finale, l’ERC a affirmé que la Commission avait interprété de manière sélective les taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union. Selon l’ERC, la Commission formule deux propositions incompatibles entre elles qui ne peuvent pas être toutes deux vraies: d’une part, la faible utilisation de la capacité de production des producteurs de l’Union constitue une preuve d’un préjudice important, et, d’autre part, cette même capacité est présentée comme une garantie d’approvisionnement fiable une fois les droits en vigueur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1505. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).