(184) À la suite de l’information finale, l’ERC a affirmé que la Commission avait interprété de manière sélective les taux d’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union. Selon l’ERC, la Commission formule deux propositions incompatibles entre elles qui ne peuvent pas être toutes deux vraies: d’une part, la faible utilisation de la capacité de production des producteurs de l’Union constitue une preuve d’un préjudice important, et, d’autre part, cette même capacité est présentée comme une garantie d’approvisionnement fiable une fois les droits en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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