Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
RéférenceConsidérant 185 du règlement d’exécution (UE) 2025/1505EUR-Lex →

(185) Il n’y a pas de contradiction dans les propres conclusions de la Commission, ni d’incompatibilité. En fait, l’utilisation des capacités est l’un des indicateurs examinés dans le cadre de l’analyse du préjudice. Un faible taux d’utilisation des capacités résultant de la pression exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping ne contredit pas la conclusion selon laquelle des capacités de production suffisantes sont disponibles dans l’Union et qu’une augmentation potentielle de l’approvisionnement des industries en aval est possible à la suite de l’institution des mesures. L’argument de l’ERC a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1505. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).