Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2025/1505EUR-Lex →

(27) À la suite de l’information des parties, la Commission a reçu des observations de l’ERC. Premièrement, l’ERC a soutenu que le rapport ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs et d’éléments de preuve ayant une force probante suffisante. L’ERC a affirmé que le fait que le rapport ait été rédigé avec un objectif délibéré, à savoir faciliter le dépôt de plaintes par les industries de l’Union dans le domaine des mesures commerciales, élimine automatiquement toute probabilité d’une analyse impartiale et objective de l’économie chinoise. L’ERC a également soutenu que la valeur probante du rapport était douteuse, étant donné que celui-ci omet délibérément des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions qui contrediraient ou affaibliraient l’objectif partial pour lequel il a été établi.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1505. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).