Article considérant 28

(28) Deuxièmement, l’ERC a fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base semble incompatible avec l’accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après, l’«accord antidumping de l’OMC»). L’ERC a affirmé que l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC ne reconnaît pas la notion de distorsions significatives et ne permet pas l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour construire la valeur normale. Plus précisément, l’article 2.2 de l’accord antidumping de l’OMC permet uniquement d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine majoré d’un montant raisonnable pour les frais d’administration et de commercialisation et les frais de caractère général et pour les bénéfices aux fins du calcul de la valeur normale.