Article considérant 29

(29) Troisièmement, selon l’ERC, l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base semble incompatible avec l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC, ainsi qu’avec l’interprétation de ladite disposition exposée par l’organe d’appel dans l’affaire UE-Biodiesel (Argentine) (DS473) (ci-après l’«affaire UE-Biodiesel»), dans laquelle il a été établi que les autorités chargées de l’enquête doivent utiliser les coûts réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour le calcul des valeurs normales construites. À ce titre, l’ERC a demandé à la Commission d’accepter les prix et les coûts sur le marché intérieur déclarés par les exportateurs chinois ayant coopéré.