Article considérant 35

(35) Aditya Birla a renvoyé à la jurisprudence relative à l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, qui n’est plus en vigueur, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions, qui prévoit la méthode applicable aux pays n’ayant pas une économie de marché. En outre, elle a fait référence à l’affaire T-326/21, dans laquelle le Tribunal a réitéré l’obligation de la Commission de tenir compte de tous les facteurs essentiels et pertinents pour déterminer le caractère approprié du pays choisi et a souligné que ces facteurs devaient être examinés avec toute la diligence requise pour garantir que la valeur normale du produit soumis à l’enquête est déterminée d’une manière appropriée et non déraisonnable. Sur cette base, Aditya Birla a avancé que la Commission devrait procéder soit avec un autre pays représentatif, soit clore l’enquête en cours et en ouvrir une nouvelle.