Article considérant 36

(36) La Commission a rejeté l’allégation d’Aditya Birla. Aditya Birla n’a pas expliqué pourquoi l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ne permettrait pas d’utiliser un deuxième pays pour établir la valeur de référence de certains facteurs de production lorsque la Commission conclut qu’ils étaient les plus appropriés dans un cas particulier. La jurisprudence invoquée par Aditya Birla est dénuée de pertinence ou n’étaye pas son allégation. En effet, les deux affaires des années 1990 invoquées par la société concernent l’article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 2423/88 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions et la méthode alors applicable aux pays n’ayant pas une économie de marché. En outre, la Commission s’est pleinement conformée à la norme établie par le Tribunal dans l’affaire T-326/21: elle a examiné de manière approfondie tous les facteurs essentiels et pertinents pour sélectionner un pays représentatif et a agi avec toute la diligence requise pour s’assurer que la valeur normale du produit soumis à l’enquête était déterminée d’une manière appropriée et non déraisonnable. Enfin, il n’est pas rare que le pays représentatif approprié choisi ne soit pas adapté pour chaque facteur de production. Par conséquent, si l’argument avancé par Aditya Birla était accueilli, cela rendrait inapplicables, dans bien des cas, l’article 2, paragraphe 6 bis, et l’ensemble de la méthode relative aux distorsions significatives. En outre, l’argument de la requérante ne tient pas compte du fait que la liste de sources figurant à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, n’est pas exhaustive et que le premier tiret de ce point n’impose pas de choisir un seul pays représentatif approprié. Cette disposition explique au contraire comment faire un choix lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs appropriés. Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque la Thaïlande était manifestement inappropriée en ce qui concerne l’ECH — un point qu’Aditya Birla n’a même pas contesté.