(42) À la suite de l’information provisoire, Sanmu a contesté la valeur de référence établie pour le coût de la main-d’œuvre pour la Thaïlande proposée par la Commission (équivalant à 10,2 % du salaire horaire), consistant en des charges de 5,2 % pour l’employeur et de 5 % pour le salarié. Bien que Sanmu ait reconnu que les charges pour l’employeur étaient effectivement de 5,2 %, il a fait valoir que les charges supplémentaires pour le salarié ne sont pas supportées par l’employeur et devraient donc être exclues du calcul de la valeur de référence pour le coût de la main-d’œuvre non faussé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.