(47) Sanmu a également affirmé que la valeur de référence non faussée pour l’électricité établie par la Commission incluait une TVA de 7 %. Sanmu a fait observer qu’en Thaïlande, les utilisateurs industriels se voient accorder un remboursement intégral de la TVA et que les entreprises peuvent demander le remboursement de la TVA payée en amont. C’est pourquoi Sanmu a demandé à la Commission de déduire la TVA de 7 % de la valeur de référence non faussée de l’électricité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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