(48) La Commission a rejeté cet argument. Il est bien établi que les prix de l’électricité en Thaïlande sont indiqués hors TVA. L’affirmation de Sanmu repose sur des informations inexactes, résultant probablement d’une erreur de traduction en anglais. Les sites web officiels des deux fournisseurs publics d’électricité — l’autorité métropolitaine de l’électricité (AME) et l’autorité provinciale de l’électricité (APE) — ainsi que de la commission de régulation de l’énergie (CRE) indiquent clairement que les tarifs énumérés excluent la TVA. Ces sites web servent de sources faisant autorité pour la tarification de l’électricité en Thaïlande. L’indication explicite d’une exclusion de la TVA sur ces plateformes est accessible au public.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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