(58) À la suite de l’information finale, Sanmu et Sinochem ont contesté le fait que la Commission ait considéré que la consommation totale d’électricité des sociétés qui n’établissaient pas de distinction entre les heures pleines et les heures creuses doive être attribuée aux heures pleines. Sanmu a fait valoir qu’il existait des informations publiques disponibles fournies par le conseil d’investissement thaïlandais sur les heures pleines. En outre, Sinochem a proposé d’appliquer la moyenne de la consommation en heures pleines et en heures creuses obtenue sur la base des sociétés de son groupe qui ont communiqué ces informations à la société qui ne les a pas communiquées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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