(66) La Commission a calculé la valeur de référence non faussée pour le gaz naturel sur la base des données de consommation fournies par le ministère thaïlandais de l’énergie. Elle a divisé la valeur totale du gaz naturel consommé en Thaïlande en 2023 par le volume total correspondant. La valeur unitaire qui en résulte n’incluait pas la TVA. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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