(67) À la suite de l’information provisoire, Sanmu a réitéré sa demande d’accès à l’ensemble complet des comptes de la société sélectionnée pour établir la valeur non faussée des frais VAG et du bénéfice en Thaïlande (Aditya Birla). Sanmu a affirmé que les comptes de résultat de 2023 et de 2024 ne contenaient aucune note d’accompagnement ni explication, ne permettant pas aux parties de comprendre comment les frais VAG ont été calculés. Sanmu a notamment fait observer que la Commission devait déduire tous les frais de vente directs tels que les dépenses liées au transport, les commissions, etc., des frais VAG.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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