Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2025/1505EUR-Lex →

(67) À la suite de l’information provisoire, Sanmu a réitéré sa demande d’accès à l’ensemble complet des comptes de la société sélectionnée pour établir la valeur non faussée des frais VAG et du bénéfice en Thaïlande (Aditya Birla). Sanmu a affirmé que les comptes de résultat de 2023 et de 2024 ne contenaient aucune note d’accompagnement ni explication, ne permettant pas aux parties de comprendre comment les frais VAG ont été calculés. Sanmu a notamment fait observer que la Commission devait déduire tous les frais de vente directs tels que les dépenses liées au transport, les commissions, etc., des frais VAG.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1505. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).