(71) À la suite de la notification préalable, JKYC a affirmé que l’un des types de produit pour lesquels elle avait déclaré par erreur le coût de fabrication n’était pas le produit concerné et n’avait pas été exporté vers l’Union. Par conséquent, JKYC a demandé à la Commission de recalculer la marge de dumping en excluant ce type de produit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.