(93) Comme expliqué au considérant 4, les observations recevables sur la notification préalable se limitent à l’exactitude des calculs. Ce point a également été précisé dans les documents de notification préalable communiqués aux parties intéressées. Les observations présentées par Aditya Birla sur la notification préalable dépassaient cette portée, abordant des questions qui ne devraient être soulevées et traitées qu’après l’institution des mesures provisoires. De ce fait, la Commission a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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