(97) En ce qui concerne le grief selon lequel le bénéfice utilisé pour calculer la valeur normale pour les NCP concernés reposait sur des opérations de vente qui, dans l’ensemble, ne dépassaient pas le seuil de 5 % prévu à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a fait observer ce qui suit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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