1. Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique, c’est-à-dire les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis ou revêtus de matières plastiques sur une face au moins, à l’exclusion des «panneaux sandwich» du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme centrale constituée d’un matériau stabilisant et isolant, ainsi qu’à l’exclusion des produits pourvus d’un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70 % ou plus de zinc) et des produits composés d’un substrat à revêtement métallique de chrome ou d’étain, relevant actuellement des codes NC ex72107080, ex72124080, ex72259900, ex72269970 (codes TARIC 7210708011, 7210708091, 7212408001, 7212408021, 7212408082, 7225990011, 7225990091, 7226997011 et 7226997091), et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
| Société | Droit (en %) | Code additionnel TARIC
| Union Steel China | 13,7 | B311
| Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd, Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd, et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co., Ltd. | 29,7 | B312
| Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company, Ltd. | 23,8 | B313
| Angang Steel Company Limited | 26,8 | B314
| Anyang Iron Steel Co., Ltd. | 26,8 | B315
| Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. | 26,8 | B316
| Baoutou City Jialong Metal Works Co., Ltd. | 26,8 | B317
| Changshu Everbright Material Technology Co., Ltd. | 26,8 | B318
| Changzhou Changsong Metal Composite Material Co., Ltd. | 26,8 | B319
| Cibao Modern Steel Sheet Jiangsu Co., Ltd. | 26,8 | B320
| Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd. | 26,8 | B321
| Jiangyin Ninesky Technology Co., Ltd. | 26,8 | B322
| Jiangyin Zhongjiang Prepainted Steel Mfg Co., Ltd. | 26,8 | B323
| Jigang Group Co., Ltd. | 26,8 | B324
| Maanshan Iron & Steel Company Limited | 26,8 | B325
| Qingdao Hangang Color Coated Sheet Co., Ltd. | 26,8 | B326
| Shandong Guanzhou Co., Ltd. | 26,8 | B327
| Shenzen Sino Master Steel Sheet Co., Ltd. | 26,8 | B328
| Tangshan Iron And Steel Group Co., Ltd. | 26,8 | B329
| Tianjin Xinyu Color Plate Co., Ltd. | 26,8 | B330
| Wuhan Iron And Steel Company Limited | 26,8 | B331
| Wuxi Zhongcai New Materials Co., Ltd. | 26,8 | B332
| Xinyu Iron And Steel Co., Ltd. | 26,8 | B333
| Zhejiang Tiannu Color Steel Co., Ltd. | 26,8 | B334
| Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine | 44,7 | B999
3. L’application des taux de droit compensateur individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en tonnes) de produits en acier à revêtement organique vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. En cas de modification ou de suppression des droits compensateurs définitifs institués par l’article 1er, paragraphe 2, les droits spécifiés au paragraphe 2 seront majorés proportionnellement à la marge de dumping réelle constatée ou à la marge de préjudice constatée, selon le cas, pour la société concernée, et à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Dans les cas où le droit compensateur a été soustrait du droit antidumping pour certains producteurs-exportateurs, les demandes de remboursement au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2016/1037 déclenchent également, pour ces producteurs-exportateurs, la détermination de la marge de dumping existant durant la période d’enquête relative au remboursement. Le montant à rembourser au demandeur ne peut dépasser la différence entre le droit perçu et le droit compensateur et antidumping cumulé établi dans le cadre de l’enquête relative au remboursement.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.