Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 100 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(100) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants concernant la continuation, pendant la période d’enquête de réexamen, de la fourniture d’électricité moyennant une rémunération moins qu’adéquate en tant que subvention passible de mesures compensatoires.

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