(101) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi que les banques d’État étaient des organismes publics en ce qu’elles exerçaient des fonctions gouvernementales et, ce faisant, exerçaient un pouvoir gouvernemental. En outre, il a été conclu que, pendant la période d’enquête initiale, les cinq plus grandes banques commerciales d’État représentaient plus de la moitié du secteur bancaire chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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