(103) La Commission a également établi, notamment sur la base des articles 34 et 38 de la loi sur les services bancaires commerciaux et des articles 24 et 25 de l’ordonnance no 35 — «Politiques en faveur du développement de l’industrie sidérurgique», les pouvoirs publics chinois chargeaient les banques commerciales privées en RPC de consentir des prêts préférentiels aux producteurs de produits ARO, et leur ordonnait de le faire, au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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