Article considérant 104

(104) Par conséquent, la Commission est arrivée à la conclusion, d’une part, qu’une contribution financière était accordée aux producteurs de produits ARO sous la forme d’un transfert direct de fonds de la part des pouvoirs publics au sens de l’article 3, point 1), a), i), du règlement de base, et que les pouvoirs publics chargeaient également les banques commerciales privées de fournir des contributions financières aux mêmes producteurs, et leur ordonnaient de le faire, au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base.