Article considérant 109

(109) Lors du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures, le demandeur avait fourni des éléments de preuve montrant que les banques d’État étaient toujours des organismes publics et conservaient leur présence significative et leur domination dans le secteur bancaire chinois, tandis que les pouvoirs publics chinois continuaient de charger les banques privées de fournir des prêts subventionnés et de leur ordonner de le faire. Le demandeur avait également fourni des éléments prouvant que le secteur bancaire respectait les objectifs stratégiques nationaux énoncés dans les diverses lignes directrices et recommandations contraignantes, y compris le 13e plan quinquennal pour l’industrie sidérurgique. Il avait donc été conclu que les producteurs chinois de produits ARO continuaient de bénéficier des prêts et taux d’intérêt préférentiels.