(111) En outre, dans la demande et l’annexe correspondante, le demandeur a fourni des éléments de preuve montrant que les producteurs chinois de produits ARO continuaient à bénéficier de prêts préférentiels et de taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché de la part des banques nationales en RPC. Le faisceau de preuves est fondé sur des communiqués de presse des producteurs de produits ARO et des banques publiques qui leur accordaient des prêts annonçant leurs accords de crédit mutuels. Ces éléments de preuve montrent non seulement que les banques publiques continuent de fournir des fonds aux producteurs de produits ARO, mais aussi qu’elles le font de manière à respecter la politique de l’État visant à soutenir la fabrication d’acier en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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