(117) Un document «Market Insight» de Bloomberg datant de 2021 a montré que cinq agences de notation locales qui y étaient citées avaient attribué la note AAA à 90 % des obligations. Les notations attribuées à ces mêmes instruments par Standard and Poor’s sont comprises entre A et BBB. Les notations sont déterminées non pas sur la base du risque de crédit, mais sur la base de l’importance stratégique pour les pouvoirs publics chinois ou le PCC.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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