Article considérant 118

(118) Le demandeur a fourni la liste des notations de crédit dont bénéficiaient les producteurs chinois de produits ARO dans le cadre du système de notation local chinois. Pour 2023, la note la plus faible de ces sociétés était AA +, tandis que la notation moyenne pondérée était AAA. Les notations ont été déclarées «stables». C’est pourquoi le demandeur a considéré que les taux d’intérêt appliqués aux prêts de l’organisme public ou de banques faisant l’objet d’une action de charger ou d’ordonner et fondés sur des notations de crédit non fiables ne pouvaient pas servir de base pour déterminer le coût des prêts eux-mêmes sur le marché.