(120) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, il n’a été présenté aucun argument susceptible de mettre en cause les éléments de preuve apportés par le demandeur sur la situation actuelle du système bancaire chinois et la poursuite de l’octroi de prêts préférentiels aux producteurs de produits ARO.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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