(122) Le programme de subvention en question est resté spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, points a) et b), du règlement de base, la situation juridique décrite au considérant 106 n’ayant pas changé et le nouveau 14e plan quinquennal confirmant que l’industrie sidérurgique est classée dans la catégorie «à encourager».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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