(125) Les pouvoirs publics chinois n’ayant pas fourni d’informations sur ces programmes, les conclusions de l’enquête initiale sur ceux-ci ont été fondées sur les renseignements figurant dans la demande, sur les conclusions des autorités des États-Unis dans le cadre d’autres enquêtes antisubventions et sur celles de l’enquête menée par la Commission sur le papier fin couché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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