(126) L’enquête initiale a également confirmé l’existence d’un certain nombre de subventions ponctuelles, énumérées dans la demande, qui sont octroyées à certains producteurs de produits ARO à partir de l’analyse des comptes vérifiés des entreprises en question. Ces subventions consistaient soit en des aides, soit en d’autres formes d’exonération ou de réduction d’impôts, et avaient pour but de financer des projets ou des actifs particuliers. D’après la demande, elles étaient octroyées dans le contexte de la politique stratégique générale visant à moderniser l’industrie sidérurgique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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