(127) Il a été établi que ces aides et autres subventions ponctuelles constituaient une subvention au sens de l’article 3, point 1), a), i), du règlement de base, sous la forme d’un transfert direct de fonds concernant les subventions et transferts de ressources similaires. En outre, elles constituaient une subvention au sens de l’article 3, point 1), a), ii), du règlement de base, sous la forme de recettes abandonnées dans le cadre des diverses exemptions ou réductions d’impôts et/ou de frais normalement dus, au niveau municipal, provincial ou central.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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