(128) Elles ont également été jugées spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, en raison de leur accès limité à des entreprises spécifiques, ou au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), compte tenu de l’absence manifeste de conditions et de critères objectifs d’application de ces programmes par l’autorité octroyant la subvention.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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