(129) Certaines de ces subventions se sont révélées spécifiques conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base, leur accès étant limité à certaines entreprises établies dans des régions géographiques déterminées d’une province donnée, ou conformément à l’article 4, paragraphe 4, point a), puisqu’il a été démontré que l’avantage était subordonné aux résultats à l’exportation (par exemple dans le cas des produits «Famous Brands»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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