(133) Les subventions relatives aux actifs sont inscrites au compte des produits constatés d’avance. Elles sont inscrites au compte de résultat courant en tant que résultat hors exploitation pour la durée de vie économique escomptée de l’actif concerné en versements annuels de même montant, ou déduites de la valeur comptable de l’actif et inscrites au compte de résultat sous forme d’amortissements réduits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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