(134) Les subventions relatives aux produits et utilisées pour compenser les futures dépenses ou pertes y afférentes sont reconnues comme des produits constatés d’avance et inscrites au compte de résultat courant, tandis que celles utilisées pour compenser les dépenses ou pertes y afférentes encourues sont directement inscrites au compte de résultat de la période comptable correspondante.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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