(136) En fonction du type d’aide, le demandeur a fourni dans la demande une quantification de l’avantage obtenu par chacun des producteurs de produits ARO afin de démontrer que les subventions reçues par les producteurs de produits ARO sous la forme d’aides n’avaient pas diminué depuis l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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