Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 137 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(137) Toutes les subventions et autres aides ponctuelles examinées ci-dessus constituaient une subvention au sens de l’article 3, point 1), a), i), du règlement de base, sous la forme de transferts directs de fonds concernant les subventions et transferts de ressources similaires.

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