(139) En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, la Commission ne disposait d’aucune information spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant des subventions accordées au cours de la période d’enquête de réexamen. Néanmoins, au vu des conclusions sur la continuation des subventions dans l’actuelle enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ne juge pas nécessaire de calculer ces montants. Il n’en reste pas moins que, d’après les rapports annuels des producteurs de produits ARO, ces montants ne sont pas négligeables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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