(140) Ces subventions ont été considérées comme spécifiques de jure ou de facto, aux termes de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base. En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, elles sont réputées avoir été octroyées à un nombre restreint d’entreprises sidérurgiques de ce secteur «à encourager», et/ou en raison du caractère discrétionnaire de l’octroi des aides de la part des autorités qui y ont procédé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
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