Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 142

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 142 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(142) Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que les producteurs de produits ARO recevaient des subventions passibles de mesures compensatoires dans le cadre d’un traitement préférentiel au titre de programmes et mesures liés à l’impôt sur le revenu et à d’autres taxes directes.

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