Article considérant 143

(143) En ce qui concerne deux programmes spécifiques, à savoir la déduction fiscale des dépenses de recherche et développement et les réductions fiscales au profit des régions du centre et de l’ouest du pays, la Commission, ayant obtenu une coopération suffisante de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs chinois, a fondé ses conclusions concernant la base juridique, l’éligibilité et la nature et la spécificité de la subvention sur les réponses vérifiées au questionnaire, et elle a été en mesure de calculer les taux de subvention individuels pour les entreprises retenues dans l’échantillon.