Article considérant 144

(144) En ce qui concerne huit autres programmes et mesures, en raison de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a fondé ses conclusions sur les éléments de preuve fournis dans la demande et sur les résultats des enquêtes antisubventions menées par les autorités des États-Unis relatives aux tubes et tuyaux de qualité carbone soudé, de section circulaire, à certaines roues d’acier, au treillis en fil métallique, et à certains balais à pelouse tractés, et sur la propre enquête de la Commission sur le papier fin couché. Il convient de noter que deux de ces huit programmes ont été considérés comme non passibles de mesures compensatoires.