Article considérant 145

(145) Lors du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission avait conclu que de nombreux producteurs d’acier chinois, dont au moins trois producteurs de produits ARO, continuent de bénéficier d’au moins deux des programmes de subvention de taxes directes ayant fait l’objet de mesures compensatoires dans l’enquête initiale, à savoir les mesures fiscales préférentielles pour les sociétés encouragées en tant qu’entreprises de haute et nouvelle technologie et les mesures fiscales pour la déduction des dépenses de recherche et développement. Il avait également été confirmé que ces régimes restaient fondés sur la même base juridique; par conséquent, les conclusions restaient inchangées pour ce qui est de l’éligibilité, de l’application pratique des programmes et des avantages conférés par leur utilisation et leur spécificité.