Article considérant 146

(146) Lors du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures, le demandeur avait également fourni des éléments de preuve montrant que certains producteurs de produits ARO bénéficiaient de trois régimes préférentiels supplémentaires liés à l’impôt sur les bénéfices, à savoir les privilèges fiscaux concernant l’impôt sur le revenu des entreprises pour l’utilisation synergique des produits tirés de ressources naturelles, l’exonération de la taxe sur l’utilisation des terres et la réduction de la taxe sur le minerai de fer. Les éléments de preuve à cet égard étaient fondés sur les conclusions de l’enquête initiale sur les produits plats laminés à chaud et les comptes vérifiés des entreprises en question.