Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(147) En raison du défaut de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et du fait que les entreprises retenues dans l’échantillon ne bénéficiaient pas de ces régimes lors de l’enquête initiale, la Commission a fondé ses conclusions concernant la base juridique, l’éligibilité et la nature et la spécificité de la subvention sur les éléments de preuve fournis dans la demande et sur les résultats de l’enquête antisubventions menée par les autorités des États-Unis relative aux feuilles de papier couché sans bois et sur la propre enquête de la Commission relative au papier fin couché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).