Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 148 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →
(148) Dans l’enquête initiale, la Commission a établi que les producteurs de produits ARO recevaient également des subventions passibles de mesures compensatoires dans le cadre d’un traitement préférentiel au titre de deux programmes en matière d’impôts indirects et de droits à l’importation, à savoir:
a) l’exonération de droits à l’importation et de TVA pour les sociétés bénéficiant d’investissements étrangers et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les secteurs encouragés, et
b) le remboursement de la TVA aux sociétés bénéficiant d’investissements étrangers qui achètent des équipements de fabrication nationale.
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