Règlement d’exécution (UE) 2025/1506 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1506
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1506)
RéférenceConsidérant 149 du règlement d’exécution (UE) 2025/1506EUR-Lex →

(149) En outre, un programme régional supplémentaire et plusieurs autres privilèges fiscaux ponctuels liés aux impôts indirects ont fait l’objet de mesures compensatoires.

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